La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, promulguée le 25 juin 2026, comporte un article 28 qui vise directement le secteur des véhicules de transport avec chauffeur (VTC). Il interdit le prêt d'inscription au registre des exploitants VTC, renforce les sanctions contre les montages frauduleux et impose de nouvelles obligations de vérification aux plateformes de mise en relation. Pour un exploitant ou un chauffeur en activité, ce texte redessine les limites de ce qui reste toléré en matière de sous-traitance et de rattachement.
Le prêt d'inscription au registre VTC désormais interdit
L'inscription au registre des exploitants VTC ne peut plus être mise à disposition d'un tiers, à titre gratuit ou onéreux. Elle reste attachée à une entreprise identifiée, à ses conducteurs déclarés et à ses véhicules exploités.
Les pratiques consistant à faire circuler des conducteurs ou des intermédiaires sous l'inscription d'un autre exploitant sont directement visées. Dans plusieurs cas, les peines sont portées de un à trois ans d'emprisonnement et de 15 000 à 45 000 euros d'amende. Une radiation du registre est possible, avec une interdiction de réinscription pouvant aller jusqu'à trois ans, extension qui vise aussi les dirigeants de droit ou de fait.
Le registre devra en outre mentionner le numéro de carte professionnelle des conducteurs et les numéros d'immatriculation des véhicules exploités, pour relier plus clairement l'exploitant, le conducteur et le véhicule utilisé.
Les plateformes tenues à de nouvelles vérifications
L'article 28 impose aux professionnels de mise en relation, notamment les plateformes, de s'assurer que les exploitants avec lesquels ils travaillent ne pratiquent pas de travail dissimulé, n'emploient pas de salariés non autorisés à travailler en France, et ne mettent pas leur inscription au registre à disposition d'un tiers. Elles devront aussi vérifier l'absence d'incohérence entre les documents transmis et les données déclarées.
En cas de manquement, une sanction administrative est prévue : jusqu'à 150 euros par mise en relation irrégulière, dans la limite de 5 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France au titre du dernier exercice clos.
Ce que cela change pour vous
Si vous exploitez ou envisagez d'exploiter une inscription au registre VTC, vérifiez que votre organisation — conducteurs déclarés, véhicules, sous-traitance éventuelle — correspond bien à votre propre inscription et non à celle d'un tiers. La sous-traitance entre exploitants déclarés et assurés reste distincte du prêt d'inscription, mais la frontière entre les deux devra être précisée par un décret en Conseil d'État dont le contenu n'est pas encore publié à ce jour.
Pour une lecture détaillée du texte, vous pouvez consulter la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales sur Légifrance et la note d'analyse de l'article 28 publiée par la CSNERT.
Article rédigé avec l’appui d’un outil d’intelligence artificielle, relu et vérifié par la rédaction.