Accueil › Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Formations Taxi & VTC · Dernière mise à jour : juillet 2026

1. Objet & champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l'Association Picardie Formation (ci-après « l'organisme ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le stagiaire » ou « le client ») souhaitant s'inscrire à l'une de ses formations Taxi ou VTC, à distance et/ou en présentiel. Toute inscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Identité de l'organisme

Association Picardie Formation — Appt 107, 11 Rue Picasso, 80080 Amiens
Bureau d'accueil & lieu de formation : 7 rue de l'Île Mystérieuse — Bâtiment le CHAP, 80440 Boves
SIRET 802 580 605 00011 — TVA FR67802580605
Déclaration d'activité n° 22800173280 auprès de la préfecture de la région Hauts-de-France (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État) — Certifié Qualiopi
Centre de formation taxi/VTC agréé par la Préfecture de la Somme sous le n° [NUMÉRO À REPORTER DEPUIS L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL], ainsi que par les préfectures des autres départements d'exercice (liste sur demande)
Tél. 09 52 85 05 36 — contact@picardieformation.fr

3. Inscription

L'inscription est effective après validation du dossier par l'organisme et, le cas échéant, après acceptation du financement. À l'inscription, le stagiaire reçoit ses identifiants de connexion à la plateforme d'apprentissage. Le stagiaire s'engage à fournir des informations exactes et à respecter les prérequis de la formation choisie.

4. Prix

Les tarifs en vigueur sont les suivants : formation initiale VTC et formation initiale TAXI, 1 500 € la formule complète (inscription, préparation théorique et formation pratique) ; passerelle VTC vers TAXI et passerelle TAXI vers VTC, 1 459 € (25 h, tout compris) ; formation continue VTC, 360 € ; formation continue TAXI et formation mobilité TAXI, 559 € (14 h en présentiel) ; formation pratique seule, 259 € (VTC) et 289 € (TAXI) ; mise à disposition d'un véhicule équipé pour l'examen pratique, 159 €. Les prix appliqués sont ceux affichés au jour de l'inscription.

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises ; les actions de formation professionnelle de l'organisme sont exonérées de TVA en application de l'article 261-4-4° a du Code général des impôts [CHAMP À VÉRIFIER : régime de TVA réellement appliqué, en cohérence avec le n° de TVA intracommunautaire mentionné à l'article 2].

5. Modalités de paiement

Le règlement peut s'effectuer :

  • via le Compte Personnel de Formation (CPF) sur la plateforme Mon Compte Formation ;
  • via un financement France Travail pour les demandeurs d'emploi éligibles ;
  • par paiement en ligne sécurisé (Stripe, Klarna) ;
  • par paiement en ligne en trois échéances via Stripe/Klarna : [33 %] à la commande puis deux prélèvements mensuels de [33 %] à 30 et 60 jours, sans frais pour le stagiaire [CHAMP À VÉRIFIER : ou moyennant des frais de X €, indiqués avant validation]. Cette facilité de paiement, d'une durée inférieure à 90 jours, n'est pas un crédit à la consommation. En cas d'échéance impayée : [CHAMP À COMPLÉTER : conséquences]. Pour les particuliers autofinancés, l'échéancier respecte en toute hypothèse l'article L.6353-6 du Code du travail (aucun encaissement avant l'expiration du délai de rétractation de 10 jours prévu à l'article 6, premier versement plafonné à 30 %).

6. Contrat de formation professionnelle — rétractation de 10 jours (Code du travail)

Lorsque le stagiaire est une personne physique qui entreprend la formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation professionnelle est conclu par écrit avant toute inscription définitive et tout règlement, conformément aux articles L.6353-3 à L.6353-7 du Code du travail. Il précise notamment la nature, la durée, le programme et l'objet de la formation, les effectifs concernés, le niveau de connaissances préalables requis, les conditions dans lesquelles la formation est donnée, les diplômes ou titres préparés, les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre, les modalités de contrôle des connaissances, le prix et les modalités de règlement, ainsi que les conditions de résiliation.

À compter de la signature de ce contrat, le stagiaire dispose d'un délai de dix (10) jours pour se rétracter, par lettre recommandée avec accusé de réception (ou e-mail avec accusé à contact@picardieformation.fr). Aucune somme ne peut être exigée ni encaissée avant l'expiration de ce délai. À l'issue de ce délai, un premier versement d'un montant maximal de 30 % du prix peut être demandé ; le solde donne lieu à un échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de la formation, selon l'échéancier suivant : [CHAMP À COMPLÉTER — ex. 30 % à J+11, 35 % à mi-parcours, 35 % en fin de formation].

Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut résilier le contrat ; seules les prestations effectivement dispensées sont alors dues, au prorata de leur valeur prévue au contrat. Ce délai de 10 jours s'applique cumulativement avec le droit de rétractation de 14 jours prévu à l'article 7 lorsque le contrat est conclu à distance : le stagiaire bénéficie du délai qui lui est le plus favorable.

7. Droit de rétractation (14 jours)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le stagiaire consommateur ayant souscrit à distance ou hors établissement dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier ni à supporter de pénalités.

Pour exercer ce droit, le stagiaire notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (courrier postal ou e-mail à contact@picardieformation.fr), avant l'expiration du délai. Le formulaire type de rétractation figure en annexe des présentes CGV et est joint à la confirmation d'inscription.

Si le stagiaire souhaite accéder à la plateforme ou débuter la formation avant l'expiration du délai de 14 jours, il en fait la demande expresse sur support durable et, s'agissant de l'accès aux contenus numériques en ligne, reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation pour cet accès une fois celui-ci pleinement fourni (article L.221-28, 1° et 13° du Code de la consommation). L'organisme lui adresse une confirmation de cet accord sur support durable. En cas de rétractation après demande expresse d'exécution anticipée, le stagiaire est redevable du montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision, proportionné au prix total convenu (article L.221-25).

8. Accès à la formation

La partie théorique est accessible en ligne 24h/24 depuis la plateforme, avec une assistance dédiée. La partie pratique se déroule en présentiel sur véhicule réglementaire, sur rendez-vous. L'accès à la plateforme est strictement personnel ; tout partage d'identifiants est interdit.

Les identifiants de connexion sont communiqués sous [CHAMP À COMPLÉTER : X jours ouvrés] suivant [la validation du dossier / l'expiration du délai de rétractation]. L'accès à la plateforme est consenti pour une durée de [CHAMP À COMPLÉTER : ex. 12 mois] à compter de son activation.

9. Report, annulation & absence

Toute demande de report ou d'annulation doit être adressée par écrit à l'organisme (courrier ou e-mail à contact@picardieformation.fr). Hors exercice des droits de rétractation (articles 6 et 7), les conditions suivantes s'appliquent :

  • Report : toute demande de report formulée au moins 7 jours calendaires avant le début de la formation est acceptée sans frais, dans la limite des places disponibles sur une session ultérieure.
  • Annulation plus de 14 jours avant le début de la formation : remboursement intégral des sommes versées, déduction faite des éventuels frais de dossier engagés.
  • Annulation entre 14 et 7 jours avant le début de la formation : une indemnité forfaitaire de 30 % du montant de la formation reste acquise à l'organisme.
  • Annulation à moins de 7 jours du début de la formation, ou abandon en cours de formation : l'indemnité due à l'organisme est plafonnée aux prestations effectivement dispensées et aux frais réellement engagés ; pour les particuliers autofinancés, seules les prestations effectivement dispensées peuvent être facturées (articles L.6353-6 et L.6353-7 du Code du travail).
  • Cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, dûment justifié : le contrat peut être résilié ; seules les prestations effectivement dispensées sont dues, au prorata de leur valeur prévue au contrat, ou la formation est reportée sans frais à une session ultérieure.

En cas d'absence non justifiée à une séance, celle-ci est due et ne peut être ni reportée ni remboursée.

Pour les formations financées via Mon Compte Formation, les Conditions Générales d'Utilisation de la plateforme EDOF s'appliquent : annulation sans frais par le stagiaire jusqu'à 7 jours ouvrés avant l'entrée en formation ; au-delà, ou en cas d'absence à l'entrée en formation, les conséquences prévues par lesdites CGU s'appliquent, sans facturation directe au stagiaire par l'organisme. Lorsque la formation est financée par un autre tiers (France Travail…), les conditions propres au dispositif de financement s'appliquent en complément.

10. Garanties légales

L'organisme est tenu de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et, pour l'accès à la plateforme et aux contenus numériques, aux articles L.224-25-12 et suivants du même code, ainsi que de la garantie relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions des articles 1641 à 1649 du Code civil. Le stagiaire peut exiger la mise en conformité du service ou du contenu numérique fourni, sans frais.

11. Accessibilité — référent handicap

Pour toute situation de handicap nécessitant une adaptation, contactez notre référente handicap, Madame Coralie Daguer : cdaguer@picardieformation.fr.

12. Réclamations & médiation

Toute réclamation doit d'abord être adressée à l'organisme par écrit. À défaut de résolution amiable, le stagiaire consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CM2C — 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — Tél. 01 89 47 00 14 — cm2c@cm2c.net — www.cm2c.net.

13. Données personnelles & propriété intellectuelle

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité. L'ensemble des supports pédagogiques reste la propriété exclusive de l'organisme et ne peut être reproduit ou diffusé sans autorisation.

14. Droit applicable & litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le stagiaire est invité à rechercher une solution amiable auprès de l'organisme et peut, s'il le souhaite, recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné à l'article 12, sans que cette démarche conditionne la saisine du juge. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes ; le stagiaire consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile ou celle du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat (article R.631-3 du Code de la consommation).

Annexe — Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de l'Association Picardie Formation, 7 rue de l'Île Mystérieuse — Bâtiment le CHAP, 80440 Boves — contact@picardieformation.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de formation ci-dessous :
Formation commandée le : ______________________
Nom du stagiaire : ______________________
Adresse du stagiaire : ______________________
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ______________________
Date : ______________________

📞
Accueil › Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Formations Taxi & VTC · Dernière mise à jour : juillet 2026

1. Objet & champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l'Association Picardie Formation (ci-après « l'organisme ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le stagiaire » ou « le client ») souhaitant s'inscrire à l'une de ses formations Taxi ou VTC, à distance et/ou en présentiel. Toute inscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Identité de l'organisme

Association Picardie Formation — Appt 107, 11 Rue Picasso, 80080 Amiens
Bureau d'accueil & lieu de formation : 7 rue de l'Île Mystérieuse — Bâtiment le CHAP, 80440 Boves
SIRET 802 580 605 00011 — TVA FR67802580605
Déclaration d'activité n° 22800173280 auprès de la préfecture de la région Hauts-de-France (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État) — Certifié Qualiopi
Centre de formation taxi/VTC agréé par la Préfecture de la Somme sous le n° [NUMÉRO À REPORTER DEPUIS L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL], ainsi que par les préfectures des autres départements d'exercice (liste sur demande)
Tél. 09 52 85 05 36 — contact@picardieformation.fr

3. Inscription

L'inscription est effective après validation du dossier par l'organisme et, le cas échéant, après acceptation du financement. À l'inscription, le stagiaire reçoit ses identifiants de connexion à la plateforme d'apprentissage. Le stagiaire s'engage à fournir des informations exactes et à respecter les prérequis de la formation choisie.

4. Prix

Les tarifs en vigueur sont les suivants : formation initiale VTC et formation initiale TAXI, 1 500 € la formule complète (inscription, préparation théorique et formation pratique) ; passerelle VTC vers TAXI et passerelle TAXI vers VTC, 1 459 € (25 h, tout compris) ; formation continue VTC, 360 € ; formation continue TAXI et formation mobilité TAXI, 559 € (14 h en présentiel) ; formation pratique seule, 259 € (VTC) et 289 € (TAXI) ; mise à disposition d'un véhicule équipé pour l'examen pratique, 159 €. Les prix appliqués sont ceux affichés au jour de l'inscription.

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises ; les actions de formation professionnelle de l'organisme sont exonérées de TVA en application de l'article 261-4-4° a du Code général des impôts [CHAMP À VÉRIFIER : régime de TVA réellement appliqué, en cohérence avec le n° de TVA intracommunautaire mentionné à l'article 2].

5. Modalités de paiement

Le règlement peut s'effectuer :

  • via le Compte Personnel de Formation (CPF) sur la plateforme Mon Compte Formation ;
  • via un financement France Travail pour les demandeurs d'emploi éligibles ;
  • par paiement en ligne sécurisé (Stripe, Klarna) ;
  • par paiement en ligne en trois échéances via Stripe/Klarna : [33 %] à la commande puis deux prélèvements mensuels de [33 %] à 30 et 60 jours, sans frais pour le stagiaire [CHAMP À VÉRIFIER : ou moyennant des frais de X €, indiqués avant validation]. Cette facilité de paiement, d'une durée inférieure à 90 jours, n'est pas un crédit à la consommation. En cas d'échéance impayée : [CHAMP À COMPLÉTER : conséquences]. Pour les particuliers autofinancés, l'échéancier respecte en toute hypothèse l'article L.6353-6 du Code du travail (aucun encaissement avant l'expiration du délai de rétractation de 10 jours prévu à l'article 6, premier versement plafonné à 30 %).

6. Contrat de formation professionnelle — rétractation de 10 jours (Code du travail)

Lorsque le stagiaire est une personne physique qui entreprend la formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation professionnelle est conclu par écrit avant toute inscription définitive et tout règlement, conformément aux articles L.6353-3 à L.6353-7 du Code du travail. Il précise notamment la nature, la durée, le programme et l'objet de la formation, les effectifs concernés, le niveau de connaissances préalables requis, les conditions dans lesquelles la formation est donnée, les diplômes ou titres préparés, les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre, les modalités de contrôle des connaissances, le prix et les modalités de règlement, ainsi que les conditions de résiliation.

À compter de la signature de ce contrat, le stagiaire dispose d'un délai de dix (10) jours pour se rétracter, par lettre recommandée avec accusé de réception (ou e-mail avec accusé à contact@picardieformation.fr). Aucune somme ne peut être exigée ni encaissée avant l'expiration de ce délai. À l'issue de ce délai, un premier versement d'un montant maximal de 30 % du prix peut être demandé ; le solde donne lieu à un échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de la formation, selon l'échéancier suivant : [CHAMP À COMPLÉTER — ex. 30 % à J+11, 35 % à mi-parcours, 35 % en fin de formation].

Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut résilier le contrat ; seules les prestations effectivement dispensées sont alors dues, au prorata de leur valeur prévue au contrat. Ce délai de 10 jours s'applique cumulativement avec le droit de rétractation de 14 jours prévu à l'article 7 lorsque le contrat est conclu à distance : le stagiaire bénéficie du délai qui lui est le plus favorable.

7. Droit de rétractation (14 jours)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le stagiaire consommateur ayant souscrit à distance ou hors établissement dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier ni à supporter de pénalités.

Pour exercer ce droit, le stagiaire notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (courrier postal ou e-mail à contact@picardieformation.fr), avant l'expiration du délai. Le formulaire type de rétractation figure en annexe des présentes CGV et est joint à la confirmation d'inscription.

Si le stagiaire souhaite accéder à la plateforme ou débuter la formation avant l'expiration du délai de 14 jours, il en fait la demande expresse sur support durable et, s'agissant de l'accès aux contenus numériques en ligne, reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation pour cet accès une fois celui-ci pleinement fourni (article L.221-28, 1° et 13° du Code de la consommation). L'organisme lui adresse une confirmation de cet accord sur support durable. En cas de rétractation après demande expresse d'exécution anticipée, le stagiaire est redevable du montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision, proportionné au prix total convenu (article L.221-25).

8. Accès à la formation

La partie théorique est accessible en ligne 24h/24 depuis la plateforme, avec une assistance dédiée. La partie pratique se déroule en présentiel sur véhicule réglementaire, sur rendez-vous. L'accès à la plateforme est strictement personnel ; tout partage d'identifiants est interdit.

Les identifiants de connexion sont communiqués sous [CHAMP À COMPLÉTER : X jours ouvrés] suivant [la validation du dossier / l'expiration du délai de rétractation]. L'accès à la plateforme est consenti pour une durée de [CHAMP À COMPLÉTER : ex. 12 mois] à compter de son activation.

9. Report, annulation & absence

Toute demande de report ou d'annulation doit être adressée par écrit à l'organisme (courrier ou e-mail à contact@picardieformation.fr). Hors exercice des droits de rétractation (articles 6 et 7), les conditions suivantes s'appliquent :

  • Report : toute demande de report formulée au moins 7 jours calendaires avant le début de la formation est acceptée sans frais, dans la limite des places disponibles sur une session ultérieure.
  • Annulation plus de 14 jours avant le début de la formation : remboursement intégral des sommes versées, déduction faite des éventuels frais de dossier engagés.
  • Annulation entre 14 et 7 jours avant le début de la formation : une indemnité forfaitaire de 30 % du montant de la formation reste acquise à l'organisme.
  • Annulation à moins de 7 jours du début de la formation, ou abandon en cours de formation : l'indemnité due à l'organisme est plafonnée aux prestations effectivement dispensées et aux frais réellement engagés ; pour les particuliers autofinancés, seules les prestations effectivement dispensées peuvent être facturées (articles L.6353-6 et L.6353-7 du Code du travail).
  • Cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, dûment justifié : le contrat peut être résilié ; seules les prestations effectivement dispensées sont dues, au prorata de leur valeur prévue au contrat, ou la formation est reportée sans frais à une session ultérieure.

En cas d'absence non justifiée à une séance, celle-ci est due et ne peut être ni reportée ni remboursée.

Pour les formations financées via Mon Compte Formation, les Conditions Générales d'Utilisation de la plateforme EDOF s'appliquent : annulation sans frais par le stagiaire jusqu'à 7 jours ouvrés avant l'entrée en formation ; au-delà, ou en cas d'absence à l'entrée en formation, les conséquences prévues par lesdites CGU s'appliquent, sans facturation directe au stagiaire par l'organisme. Lorsque la formation est financée par un autre tiers (France Travail…), les conditions propres au dispositif de financement s'appliquent en complément.

10. Garanties légales

L'organisme est tenu de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et, pour l'accès à la plateforme et aux contenus numériques, aux articles L.224-25-12 et suivants du même code, ainsi que de la garantie relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions des articles 1641 à 1649 du Code civil. Le stagiaire peut exiger la mise en conformité du service ou du contenu numérique fourni, sans frais.

11. Accessibilité — référent handicap

Pour toute situation de handicap nécessitant une adaptation, contactez notre référente handicap, Madame Coralie Daguer : cdaguer@picardieformation.fr.

12. Réclamations & médiation

Toute réclamation doit d'abord être adressée à l'organisme par écrit. À défaut de résolution amiable, le stagiaire consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CM2C — 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — Tél. 01 89 47 00 14 — cm2c@cm2c.net — www.cm2c.net.

13. Données personnelles & propriété intellectuelle

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité. L'ensemble des supports pédagogiques reste la propriété exclusive de l'organisme et ne peut être reproduit ou diffusé sans autorisation.

14. Droit applicable & litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le stagiaire est invité à rechercher une solution amiable auprès de l'organisme et peut, s'il le souhaite, recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné à l'article 12, sans que cette démarche conditionne la saisine du juge. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes ; le stagiaire consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile ou celle du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat (article R.631-3 du Code de la consommation).

Annexe — Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de l'Association Picardie Formation, 7 rue de l'Île Mystérieuse — Bâtiment le CHAP, 80440 Boves — contact@picardieformation.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de formation ci-dessous :
Formation commandée le : ______________________
Nom du stagiaire : ______________________
Adresse du stagiaire : ______________________
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ______________________
Date : ______________________