Le chauffeur VTC qui travaille avec Uber est-il indépendant ou salarié ? La réponse des juges français a changé entre 2020 et 2025, et une directive européenne pourrait encore la faire évoluer à partir de fin 2026. Ce point détermine sous quel statut un chauffeur en formation ou en activité choisit d'exercer, et qui doit apporter la preuve en cas de litige.
Ce qu'ont dit les juges français depuis 2020
Le 4 mars 2020, la Cour de cassation a reconnu un chauffeur Uber comme salarié, en jugeant son statut d'indépendant fictif. Le 20 janvier 2023, le conseil de prud'hommes de Lyon a requalifié en contrat de travail la relation entre Uber et 139 chauffeurs lyonnais qui l'avaient saisi trois ans plus tôt, et condamné l'entreprise à leur verser environ 17 millions d'euros au total. Uber a annoncé faire appel de cette décision ; l'issue de cet appel n'est pas connue à ce jour.
Le 9 juillet 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu une décision différente, notamment dans le pourvoi n° 24-13.504. Elle a refusé le statut de salarié à des chauffeurs Uber, en s'appuyant sur des éléments tirés de l'article L. 1326-4 du code des transports : liberté de choisir ses horaires, ses courses, et plus largement l'absence de lien de subordination. La Cour a précisé que le fait qu'Uber fixe un tarif maximal ne suffit pas, à lui seul, à prouver ce lien. Selon une analyse du professeur Jean-Emmanuel Ray publiée par le Club des juristes en juillet 2025, il ne s'agit pas d'un revirement mais de l'application d'un cadre légal qui a lui-même changé depuis 2020.
La présomption, et qui doit prouver quoi
Une présomption désigne une règle qui dispense une partie de prouver un fait, jusqu'à preuve du contraire apportée par l'autre partie. Depuis l'arrêt du 9 juillet 2025, un chauffeur inscrit comme indépendant bénéficie d'une présomption simple d'indépendance : c'est à lui de démontrer l'existence d'un lien de subordination s'il conteste ce statut.
La directive européenne 2024/2831 sur le travail via une plateforme prévoit un mécanisme inverse : lorsque des faits montrent une direction et un contrôle exercés par la plateforme, une présomption légale de relation de travail s'applique, et c'est alors à la plateforme de prouver qu'il n'existe pas de relation salariale. Cette directive s'applique à partir du 2 décembre 2026. Elle n'a pas d'effet rétroactif : pour les relations de travail déjà en cours à cette date, la présomption ne vaudra que pour la période postérieure au 2 décembre 2026. La France doit intégrer cette directive dans son droit national ; la méthode retenue n'est pas connue à ce jour.
En parallèle, l'Urssaf estime qu'Uber aurait dû salarier ses chauffeurs et évalue à environ 1,7 milliard d'euros les cotisations et majorations en jeu, dans le cadre d'une enquête préliminaire pour travail dissimulé qu'Uber conteste.
Ce que cela change pour vous
Au jour de la rédaction de cet article, un chauffeur enregistré comme indépendant qui souhaiterait faire reconnaître un lien de subordination avec une plateforme doit, selon la jurisprudence du 9 juillet 2025, apporter lui-même les éléments de preuve. À partir du 2 décembre 2026, la directive européenne pourrait modifier cet équilibre, sans que l'on sache encore comment la France transposera cette règle. Un chauffeur qui s'interroge sur son statut ou envisage une action peut se rapprocher d'un professionnel du droit pour évaluer sa situation.
Source : analyse de l'arrêt du 9 juillet 2025 par le Club des juristes (nouvelle fenêtre).
Article rédigé avec l’appui d’un outil d’intelligence artificielle, relu et vérifié par la rédaction.