Le règlement général sur la protection des données (RGPD) encadre depuis 2018 les décisions prises par un algorithme sans intervention humaine. Nous avons déjà détaillé l'amende infligée à Uber pour des désactivations automatiques de comptes. Cet article explique la règle elle-même, applicable à toute plateforme, pas seulement à Uber.
Ce que l'article 22 du RGPD interdit
Toute personne a le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, dès lors que cette décision produit des effets juridiques ou l'affecte de manière significative. Un refus de crédit ou une résiliation de contrat en sont des exemples cités par le texte. Une désactivation de compte, qui prive un chauffeur de ses revenus du jour au lendemain, relève de cette même logique.
La règle ne s'applique pas si un humain examine et valide la décision avant qu'elle produise ses effets. Un système qui se contente de signaler ou de suggérer, sans décider seul, n'entre pas dans le champ de l'interdiction.
Les exceptions, et les garanties qui vont avec
Le paragraphe 2 de l'article 22 prévoit trois cas où une décision automatisée reste possible : la nécessité contractuelle, une autorisation légale, ou le consentement explicite de la personne. La nécessité contractuelle s'interprète strictement : elle suppose qu'aucun moyen moins intrusif n'existe pour atteindre le même but.
Même dans ces cas, le paragraphe 3 impose des garanties :
- une intervention humaine réelle
- la possibilité pour la personne d'exprimer son point de vue
- le droit de contester la décision
Pour une autorité de contrôle, une politique interne affichant une intervention humaine ne suffit pas. Ce qui compte, c'est la réalité de cet examen, vérifiée à partir des documents et des journaux d'activité. Un simple canal de réclamation ouvert après coup ne satisfait pas à cette exigence : l'examen humain doit précéder la décision.
Ce que cette règle ne dit pas
L'article 22 relève du droit des données personnelles, pas du droit du travail. Il ne tranche rien sur le statut du chauffeur, indépendant ou salarié, et ne crée aucune obligation nouvelle en matière de contrat de travail ou de protection sociale.
Faire valoir son droit d'accès aux données
Une autre voie, distincte de la plainte pour décision automatisée, existe : le droit d'accès à ses propres données. Selon un reportage de la Radio télévision suisse, l'association genevoise PersonalData.io accompagne des chauffeurs dans cette démarche. Un ancien chauffeur Uber, fondateur d'un syndicat, rapporte avoir reçu des réponses incomplètes avant d'être déconnecté sans explication.
Ce que cela change pour vous
Si vous êtes chauffeur sur une plateforme, cette règle vous donne un droit : demander que toute décision affectant significativement votre activité ait été examinée par une personne, et contester cette décision. Elle ne garantit pas que la plateforme l'applique correctement, et la décision néerlandaise visant Uber fait l'objet d'un recours annoncé par l'entreprise. Pour une situation personnelle, l'analyse détaillée du texte est disponible sur swissprivacy.law, et pour toute démarche, le recours à un professionnel du droit reste la voie appropriée.
Article rédigé avec l’appui d’un outil d’intelligence artificielle, relu et vérifié par la rédaction.