En quelques mois, trois juridictions européennes ont rendu des décisions différentes sur le statut des chauffeurs Uber. Aucune de ces décisions ne s'applique automatiquement à un autre pays, ni même à tous les chauffeurs d'un même pays. Pour un chauffeur ou un stagiaire en France, comprendre ce qui se joue ailleurs aide à situer ce qui pourrait changer chez nous.
Un cadre européen qui distingue transport et statut du travailleur
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé, le 20 décembre 2017, que le service Uber relève du transport et non d'un simple service numérique. Cette décision, dans l'affaire Elite Taxi contre Uber Systems Spain, a permis aux États de réglementer Uber comme une activité de transport. Elle ne tranchait pas la question du salariat.
Un autre texte européen touche directement ce sujet : la directive (UE) 2024/2831 sur le travail via plateformes, publiée sur EUR-Lex. Elle prévoit une présomption légale de relation de travail dès lors que des faits montrent une direction et un contrôle exercés par la plateforme, charge alors à celle-ci de prouver le contraire. Ce texte s'applique à partir du 2 décembre 2026.
Royaume-Uni : un statut de « worker » reconnu en 2021
La Cour suprême britannique a jugé, le 19 février 2021, dans l'affaire Uber BV contre Aslam, que les chauffeurs Uber sont des « workers » au sens du droit anglais. La décision de la Cour suprême, consultable sur Personnel Today, leur ouvre droit au salaire minimum national, aux congés payés et aux temps de pause. Cette qualification vaut pour le droit anglais, pas pour le reste de l'Europe.
Pays-Bas : un statut qui dépend de chaque chauffeur
En septembre 2021, le tribunal d'Amsterdam, saisi par le syndicat néerlandais FNV, avait jugé les chauffeurs Uber salariés, sous la convention collective du transport de taxi. Le 21 février 2025, la Cour suprême néerlandaise a précisé que la qualification dépend des circonstances propres à chaque chauffeur, l'esprit d'entreprise étant un élément à prendre en compte.
Le 27 janvier 2026, la cour d'appel d'Amsterdam est allée plus loin : elle a infirmé le jugement de 2021 et affirmé que les chauffeurs Uber ne peuvent pas être considérés en bloc comme salariés. Chaque situation doit être examinée séparément, selon l'article de DutchNews sur cet arrêt. Le FNV se dit déçu et envisage un pourvoi devant la Cour suprême.
Belgique : un chauffeur reconnu salarié, à titre individuel
Un chauffeur belge conteste depuis plusieurs années son statut d'indépendant, avec l'Office national de sécurité sociale belge (ONSS) comme partie au procès. Le tribunal du travail de Bruxelles avait donné raison à Uber le 21 décembre 2022. En appel, la Cour du travail de Bruxelles a inversé la décision le 13 juin 2025 : elle a jugé que ce chauffeur devait être considéré comme salarié, les conditions concrètes de son travail n'étant pas compatibles avec un statut d'indépendant. Le commentaire de cet arrêt par le cabinet Claeys & Engels rappelle que la même cour avait statué dans le même sens pour des livreurs Deliveroo. La décision concerne ce chauffeur, pas l'ensemble des chauffeurs Uber en Belgique.
France : la présomption d'indépendance reste la règle
En France, la Cour de cassation avait jugé le 4 mars 2020 qu'un chauffeur Uber devait être salarié. Le 9 juillet 2025, elle a pris une position inverse : un chauffeur inscrit comme indépendant bénéficie d'une présomption d'indépendance. Aucune des décisions belges, britanniques ou néerlandaises ne modifie ce cadre français.
Ce que cela change pour vous
Si vous êtes chauffeur ou stagiaire en France, ces décisions étrangères ne changent rien à votre statut aujourd'hui : la présomption d'indépendance posée par la Cour de cassation en juillet 2025 continue de s'appliquer. Le point à surveiller est la transposition de la directive européenne sur le travail via plateformes, applicable à partir du 2 décembre 2026, qui pourrait faire évoluer les règles en France. Pour toute question sur votre propre situation contractuelle, rapprochez-vous d'un professionnel.
Source : DutchNews.
Article rédigé avec l’appui d’un outil d’intelligence artificielle, relu et vérifié par la rédaction.