Une nouvelle convention encadre le transport de patients par les taxis conventionnés avec l'Assurance maladie. Elle fixe une échéance à retenir dès maintenant : au plus tard le 1er janvier 2027, deux obligations techniques entreront en vigueur. Le point pour les chauffeurs en activité et les futurs titulaires de la carte professionnelle.
Une convention approuvée en juillet 2025
La convention-cadre nationale entre les taxis et les organismes locaux d'Assurance maladie a été établie par une décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) le 18 juillet 2025, puis approuvée par arrêté le 29 juillet 2025. Une période de transition a couru jusqu'au 31 octobre 2025. Les nouveaux tarifs s'appliquent depuis le 1er novembre 2025 : un forfait de 13 euros couvrant la prise en charge et les quatre premiers kilomètres, un supplément de 15 euros dans une liste de grandes villes annexée à la convention, et un tarif kilométrique fixé par département à partir du cinquième kilomètre.
Deux obligations techniques au 1er janvier 2027
La convention impose deux évolutions d'équipement et de facturation, toutes deux prévues au plus tard pour le 1er janvier 2027.
- La géolocalisation : un boîtier certifié par l'Assurance maladie devra transmettre au logiciel de facturation les kilomètres parcourus, les lieux et les heures de départ et d'arrivée. Un véhicule non équipé après cette date perd le bénéfice du conventionnement.
- Le système électronique de facturation intégrée (SEFi) : une facturation en ligne, intégrée au logiciel métier, qui contrôle chaque facture au regard des bases de l'Assurance maladie et impose la numérisation des pièces justificatives.
Entre l'entrée en vigueur des tarifs, en novembre 2025, et cette double échéance de 2027, les chauffeurs conventionnés disposent d'un délai pour s'équiper, à condition de ne pas attendre les derniers mois.
Conventionnement : une démarche distincte de la carte professionnelle
La carte professionnelle de taxi s'obtient par l'examen, dans les conditions connues des centres de formation. Le conventionnement avec l'Assurance maladie est une étape ultérieure et distincte, soumise à ses propres conditions : trois ans minimum d'exploitation effective et continue à la date de la demande, et plus de la moitié des patients pris en charge résidant sur le territoire de l'autorisation de stationnement (ADS) du chauffeur. Un suivi annuel est prévu, la première année servant uniquement à l'information des professionnels. En cas de manquement constaté, la convention prévoit une gradation de réponses, jusqu'au déconventionnement.
Une fédération s'inquiète, sans réponse à ce jour
Le député de la Moselle Fabien Di Filippo a interrogé le gouvernement par question écrite, publiée le 25 novembre 2025, relayant les craintes de la Fédération nationale des artisans du taxi (FNAT). Selon cette organisation, plus de la moitié des entreprises du secteur seraient exposées à un risque de licenciement économique, avec une inquiétude particulière pour les zones rurales confrontées au seuil des 50 % de patients du territoire. La question est restée sans réponse jusqu'à la fin de la législature, le 28 avril 2026. Elle traduit une position professionnelle, à distinguer d'une évolution officielle du texte.
Ce que cela change pour vous
Si vous êtes déjà conventionné, l'équipement en géolocalisation certifiée et la bascule vers la facturation électronique intégrée sont à anticiper avant le 1er janvier 2027, sous peine de perte du conventionnement. Si vous préparez la carte professionnelle, gardez à l'esprit que le conventionnement se demande après une durée d'exploitation, selon des conditions propres, et ne s'obtient pas avec l'examen. Pour toute question sur votre situation, rapprochez-vous d'un professionnel du droit ou de la gestion, ou de votre caisse d'Assurance maladie.
Source : arrêté du 29 juillet 2025 portant approbation de la convention nationale des taxis, sur Légifrance.
Article rédigé avec l’appui d’un outil d’intelligence artificielle, relu et vérifié par la rédaction.