Fin 2023, nous annoncions que 2 480 chauffeurs de taxi et neuf associations réclamaient 455 millions d'euros à Uber pour concurrence déloyale (voir notre article d'octobre 2023 sur cette procédure). Deux dossiers distincts opposaient taxis et Uber devant la justice française. Les décisions sont tombées, et elles ne disent pas la même chose.
Le dossier des 2 480 taxis : une demande rejetée
Les taxis s'appuyaient sur un arrêt de la Cour de cassation de 2020, qui avait jugé fictif le statut d'indépendant d'un chauffeur Uber. Leur raisonnement : en s'affranchissant du droit du travail, Uber aurait obtenu un avantage économique déloyal, à hauteur de 455 millions d'euros de préjudice cumulé.
Le 21 décembre 2023, le tribunal de commerce de Paris, selon un compte rendu relayé par le Cercle Montesquieu, a débouté les taxis de toutes leurs demandes. Pour les juges, aucun acte de concurrence déloyale n'était caractérisé. Démontrer qu'une entreprise a enfreint une règle ne suffit pas : encore faut-il établir le lien entre cette infraction et un préjudice précis, chiffrable, pour chaque plaignant.
Le dossier UberPop : une indemnisation ramenée à sa juste mesure
UberPop était un service qui faisait rouler des particuliers sans licence ni carte professionnelle, fermé en 2015. Environ 155 taxis avaient engagé une action pour concurrence déloyale, quatre s'étant depuis désistés.
En première instance, seul le préjudice moral avait été retenu. Le 4 octobre 2023, la cour d'appel de Paris est allée plus loin : elle a condamné Uber à indemniser environ 150 taxis, pour des montants allant de 827,57 euros à 16 600 euros selon les cas au titre du préjudice économique, plus 1 500 euros de préjudice moral par taxi. Les chauffeurs situés hors des zones où UberPop circulait, ou installés après la fermeture du service, n'ont reçu aucune indemnisation économique : sans activité concurrente sur leur secteur, il n'y avait pas de perte à réparer.
Le 5 juin 2024, la Cour de cassation a refusé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par Uber sur le mode de calcul du préjudice. Puis, le 9 avril 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation a partiellement cassé l'arrêt d'appel, comme le détaille un article de Village de la Justice : l'existence d'un préjudice économique n'était pas suffisamment caractérisée. L'avantage indu tiré par Uber ne suffit pas, à lui seul, à prouver la perte réellement subie par chaque taxi.
Ce que cela change pour vous
Ces deux dossiers enseignent la même chose sous deux formes différentes. En matière de concurrence déloyale, il ne suffit pas de montrer qu'un concurrent a enfreint une règle : il faut établir un préjudice précis, et les juges distinguent nettement le préjudice économique, qui se chiffre, du préjudice moral, qui se répare autrement.
- Un manquement au droit du travail ou aux règles d'accès à la profession ne vaut pas, à lui seul, indemnisation.
- La preuve d'une perte de revenus doit être rapportée cas par cas, chauffeur par chauffeur, zone par zone.
- Une décision d’appel n’est pas le dernier mot : ici, la Cour de cassation a annulé la partie de l’arrêt qui portait sur le préjudice économique.
Pour un chauffeur en formation ou en activité, retenir cette exigence de preuve est utile : elle éclaire aussi ce que vaut, ou non, un argument de concurrence déloyale face à une plateforme. Pour toute question sur une situation personnelle, il convient de se rapprocher d'un professionnel du droit.
Source : l'analyse de l'arrêt du 9 avril 2025 par le cabinet Philippe Gonet.
Article rédigé avec l’appui d’un outil d’intelligence artificielle, relu et vérifié par la rédaction.