Un tribunal espagnol vient d'annuler six sanctions visant Cabify pour un motif de procédure, et non sur le fond du dossier. L'affaire concerne le droit du travail espagnol, mais elle éclaire un débat que les chauffeurs VTC français connaissent aussi : la nature du lien entre une plateforme et les personnes qui roulent pour elle.
Ce que dit le jugement catalan
Le Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne (TSJC) a annulé six sanctions totalisant 547 520 euros, infligées à Maxi Mobility Spain — société liée à Cabify — et à trois entreprises fournisseurs. L'origine du dossier remonte à mars 2021 : l'Inspection du Travail espagnole soupçonnait une cession illégale de travailleurs entre ces sociétés.
Le tribunal n'a pas tranché si cette cession était réelle ou non. Il a constaté que l'administration catalane avait dépassé de dix-sept jours le délai maximum que la procédure espagnole lui imposait pour traiter et notifier le dossier. Ce dépassement suffit, en droit espagnol, à faire tomber la sanction, quel que soit son bien-fondé.
Un précédent procédural, pas une validation du modèle
Le résultat peut prêter à confusion. Il ne signifie pas que le tribunal ait jugé légal le montage contractuel utilisé par Cabify et ses fournisseurs. Il signifie seulement qu'un vice de forme a empêché l'administration de faire valoir le fond de son dossier.
- Le jugement porte sur le droit du travail espagnol, distinct du code des transports français.
- Il peut inspirer d'autres entreprises espagnoles pour vérifier le respect des délais dans leurs propres procédures.
- La décision n'est pas nécessairement définitive : un pourvoi devant une juridiction supérieure reste possible, selon la source.
- Le ministère régional du Travail a indiqué étudier le jugement, sans avoir annoncé de suite à ce stade.
La question de fond — savoir si des chauffeurs formellement indépendants ou salariés d'un sous-traitant travaillent en réalité sous la subordination d'une plateforme — reste posée en Espagne comme ailleurs en Europe. Ce jugement ne la referme pas.
Ce que cela change pour vous
Rien ne change directement dans les obligations d'un chauffeur VTC installé en France : ce jugement relève d'une procédure administrative espagnole, sous un droit du travail qui n'est pas le nôtre. Il confirme en revanche que la relation entre plateformes et chauffeurs continue d'être examinée de près par les administrations, en Espagne comme ailleurs, et que les dossiers se jouent parfois sur des points de procédure autant que sur le fond.
Si vous êtes chauffeur en activité ou en formation en France et que vous vous interrogez sur votre statut vis-à-vis d'une plateforme, le sujet mérite d'être suivi dans son évolution française propre, distincte de ce dossier espagnol.
Source : l'article de Demócrata sur l'annulation des amendes Cabify en Catalogne.
Article rédigé avec l’appui d’un outil d’intelligence artificielle, relu et vérifié par la rédaction.