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Fin de l’équivalence VTC : ce que dit le décret

Une porte d'entrée dans la profession vient de se fermer. Depuis le 12 août 2026, l'expérience acquise comme chauffeur professionnel de personnes ne permet plus, à elle seule, d'obtenir une carte professionnelle de conducteur VTC.

Ce qui existait jusqu'au 11 août

Deux voies menaient à la carte. La première, l'examen organisé par le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat. La seconde, appelée couramment « équivalence » : justifier d'au moins un an d'exercice comme chauffeur professionnel de personnes au cours des dix années précédentes, bulletins de salaire et attestation d'employeur à l'appui.

Cette seconde voie concernait des conducteurs déjà en poste dans le transport de personnes — ambulanciers, conducteurs de car, conducteurs de bus — qui pouvaient ainsi accéder au VTC sans passer les épreuves.

Ce que le décret abroge

Le décret n° 2026-764 du 5 août 2026, publié au Journal officiel du 11 août, abroge les articles R. 3122-11 et R. 3123-2 du code des transports, qui organisaient cette reconnaissance. Il est entré en vigueur le lendemain de sa publication.

La mesure vise le VTC et les véhicules motorisés à deux ou trois roues. Les candidats relevant de la voie d'accès nationale doivent désormais réussir l'examen.

Trois précisions qui comptent

Les cartes déjà délivrées ne sont pas remises en cause. Le décret ne revient pas sur le passé.

Les demandes déposées avant le 12 août restent instruites selon les anciennes règles, l'article 2 du décret le prévoit expressément. Si vous accompagnez quelqu'un dans cette situation, la date de dépôt fait foi.

Les mécanismes européens subsistent. Le décret ne supprime que la reconnaissance d'expérience qui ne découle pas du droit de l'Union. Un conducteur venu d'un autre État membre n'est donc pas dans la même situation qu'un ambulancier français.

Réussir l'examen n'oblige pas à se former

Le texte rend la réussite à l'examen obligatoire. Il n'institue aucune obligation de suivre une formation au préalable. Se présenter en candidat libre reste possible, et le restera.

Ce que cela change pour vous

Si vous exercez déjà dans le transport de personnes et pensiez basculer vers le VTC sur votre expérience, cette voie n'existe plus : il faut passer l'examen, avec son épreuve théorique et sa mise en situation pratique.

Si vous êtes déjà titulaire de la carte, rien ne change pour vous.

Et si vous préparez l'examen, la question n'est plus de savoir s'il faut le passer, mais comment le réussir du premier coup. Nos formations affichent 94 % de réussite à l'examen en 2025.

Source : décret n° 2026-764 du 5 août 2026, Journal officiel n° 0186 du 11 août 2026, texte n° 17.

À lire aussi : ce que la profession retient de la fin de l’équivalence, et sa demande de capacité professionnelle d’exploitant.

Article rédigé avec l’appui d’un outil d’intelligence artificielle, relu et vérifié par la rédaction.